Médiateur national des étudiants

Le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles procédures visant à assurer la sécurité des élèves de la province.

Le Protecteur national de l'élève et une équipe de Protecteurs régionaux de l'élève travailleront de manière autonome et à l'extérieur du réseau scolaire pour veiller à ce que les droits des élèves et des parents soient respectés et que les écoles de la province satisfassent à des normes importantes en matière de sécurité des élèves.

Comme toujours, le corps enseignant, le personnel et l'administration de St. George's restent votre principal lien de communication si vous avez des inquiétudes concernant la sécurité, la vie scolaire ou les programmes d'études.

Les étapes indiquées ci-dessous décrivent les procédures mises à jour et soulignent le rôle du gouvernement et des écoles, conformément aux récentes modifications apportées à la loi sur l'enseignement privé.

Le Médiateur national des étudiants est chargé d'appliquer la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le système éducatif québécois.

Dans le cadre de cette procédure provinciale et normalisée, le médiateur national des étudiants est assisté par des médiateurs régionaux des étudiants répartis sur l'ensemble du territoire québécois. Ensemble, ils veillent à ce que les droits des élèves et des parents soient respectés. Ils contribuent ainsi à l'amélioration continue des services du système éducatif.

Si l'élève ou ses parents ne sont pas satisfaits des services éducatifs qu'ils ont reçus, qu'ils reçoivent, qu'ils auraient dû recevoir ou dont ils ont besoin, ils peuvent déposer une plainte sur la base d'une procédure qui comporte au maximum trois étapes :

Étape 1 - Personne directement concernée ou son supérieur hiérarchique direct

Pour déposer une plainte, l'élève ou ses parents doivent d'abord s'adresser à la personne directement concernée ou à son supérieur.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable qu'elle soit formulée par écrit.

La personne qui reçoit la plainte dispose de 10 jours ouvrables pour y répondre.

Étape 2 - Personne responsable du traitement des plaintes

Si l'élève ou son parent n'est toujours pas satisfait du traitement de la plainte, ou si le délai de 10 jours a expiré, il peut alors s'adresser à la personne responsable du traitement des plaintes au sein du centre de services scolaires, de la commission scolaire ou de l'établissement d'enseignement privé, selon le cas.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable qu'elle soit formulée par écrit.

La personne responsable du traitement des plaintes dispose de 15 jours ouvrables pour répondre.

La personne responsable du traitement des plaintes à St. George's est Brian Foote. Il dispose de 15 jours ouvrables pour répondre à la plainte, qui est communiquée à l'aide de ce formulaire à remplir par les parents :
https://pne.gouv.qc.ca/Anonymous/Index/a1feb0c1-fd38-4675-ab7d-d4e3f80c0fcf/88a1a595-0e6a-42f6-93f5-1a7c1525b078?lang=en-US

Étape 3 - Médiateur régional des étudiants

Si l'étudiant ou ses parents ne sont toujours pas satisfaits de la manière dont la plainte est traitée, ou si le délai de 15 jours a expiré, ils peuvent contacter leur médiateur régional des étudiants, qui les aidera à rédiger leur plainte écrite.

L'élève ou ses parents peuvent choisir la forme de communication qui leur convient le mieux parmi les suivantes :
Formulaire de plainte en ligne :
https://pne.gouv.qc.ca/Anonymous/Index/a1feb0c1-fd38-4675-ab7d-d4e3f80c0fcf/7cd4e09a-a5c8-4fdb-9588-4a8d73f87640?lang=en-US

Téléphone ou message texte : 1-833-420-5233
Courriel
plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Les médiateurs régionaux pour les étudiants disposent de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et rendre leurs conclusions. S'il estime que la plainte est fondée, il peut faire des recommandations au centre de services scolaires, à la commission scolaire ou à l'établissement d'enseignement privé.

Cependant, avant que les conclusions ne soient envoyées, le Médiateur national des étudiants les examine. Il dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour décider d'examiner la plainte à son tour. Dans ce cas, il dispose de 10 jours ouvrables pour compléter l'examen et, le cas échéant, substituer ses conclusions ou recommandations à celles du médiateur régional des étudiants.

Le médiateur régional pour les étudiants informe ensuite le plaignant et le centre de services scolaires, le conseil scolaire ou l'établissement d'enseignement privé des conclusions et des recommandations éventuelles.

Le centre de services scolaires, la commission scolaire ou l'établissement d'enseignement privé dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour informer le plaignant et le médiateur régional des étudiants de son intention de donner suite aux conclusions et recommandations qui lui ont été faites, ou des raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas y donner suite.

À noter qu'en cas de violence sexuelle, l'élève ou l'un de ses parents peut, s'il le souhaite, s'adresser directement au médiateur régional des étudiants.

Un signalement, que toute personne peut faire, n'est possible que s'il s'agit de violences sexuelles
(1)
à l'encontre d'un étudiant qui fréquente un établissement d'enseignement.

Ce rapport est adressé directement au médiateur régional des étudiants, en omettant les deux premières étapes :
- un enseignant
- un membre du personnel professionnel non enseignant
- un membre du personnel de direction d'un établissement d'enseignement
- d'autres élèves ou l'un de leurs parents
- etc.

(1) "Le concept de violence sexuelle fait référence à toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, y compris l'agression sexuelle. Elle se réfère également à toute autre inconduite, y compris celle liée à la diversité sexuelle et de genre, sous des formes telles que des gestes, commentaires, comportements ou attitudes non désirés, directs ou indirects, à connotation sexuelle, y compris par un moyen technologique". Pour plus d'informations sur les actes de violence sexuelle, voir la page du gouvernement du Québec sur les
formes de violence
.

La personne qui fait la déclaration peut choisir la forme de communication qui lui convient le mieux parmi les suivantes :
- Formulaire de plainte en ligne :
https://pne.gouv.qc.ca/Anonymous/Index/a1feb0c1-fd38-4675-ab7d-d4e3f80c0fcf/7cd4e09a-a5c8-4fdb-9588-4a8d73f87640?lang=en-US

- Téléphone ou message texte : 1-833-420-5233
- Courriel :
plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
|
sarah-beth.trudeau@pne.gouv.qc.ca

Les rapports sont traités rapidement. Les informations qui pourraient permettre d'identifier la personne qui fait la déclaration sont gardées confidentielles, sauf si la personne a donné son accord. Si la loi l'exige, le médiateur régional pour les étudiants communique l'identité de la personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Les médiateurs régionaux pour les étudiants peuvent également, de leur propre initiative, traiter des cas de violence sexuelle.

La Loi sur le médiateur national des étudiants protège contre les représailles les personnes qui, de bonne foi, font un signalement ou déposent une plainte, collaborent au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagnent une personne qui fait un signalement ou dépose une plainte.

Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour la dissuader de déposer une plainte ou de faire un rapport.

Les mesures suivantes sont présumées être des mesures de représailles à l'encontre des élèves ou de leurs parents :
- Les priver de droits
- Les traiter différemment
- Suspension ou exclusion de l'élève

Pour les membres du personnel d'un établissement d'enseignement qui font un signalement ou collaborent à l'examen d'une plainte ou d'un signalement, sont présumés être des mesures de représailles
- Leur rétrogradation
- Leur suspension
- Cessation d'emploi
- Leur transfert
- Des sanctions disciplinaires ou d'autres mesures qui affectent négativement leur emploi ou leurs conditions de travail.

Les amendes pour une personne physique qui exerce des représailles ou menace d'exercer des représailles vont de 2 000 à 20 000 dollars. Les amendes peuvent varier de 10 000 à 250 000 dollars pour les personnes morales.